Le Parlement européen a décidé d’accélérer la réduction progressive des gaz à effet de serre fluorés (gaz F) et d’atteindre une élimination totale d’ici 2050. Cette position équivaut à une interdiction des équipements contenant des gaz F, dans certains cas dès 2026.
Le 30 mars 2023, les députés européens ont adopté leur position sur la révision du cadre législatif de l'Union européenne (UE) sur les émissions de gaz à effet de serre fluorés avec 426 voix pour, 109 contre et 52 abstentions.
L'objectif est de contribuer à l'objectif de neutralité climatique de l'UE. Les députés souhaitent parvenir à une réduction progressive plus marquée des hydrofluorocarbures (HFC) sur le marché européen à partir de 2039, avec une élimination complète de la production et de la consommation de HFC d'ici 2050. Cet objectif alignerait les règles actualisées sur l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050.
Les objectifs principaux de la position des députés sont de promouvoir les solutions alternatives et de lutter contre les activités illégales. Afin de stimuler l'adoption de solutions respectueuses du climat et d'offrir une sécurité aux consommateurs et aux investisseurs, les députés souhaitent renforcer les exigences régissant la mise sur le marché unique de l'UE de produits contenant des gaz fluorés. Ils souhaitent également que le commerce illégal de ces gaz soit mieux contrôlé, en autorisant les autorités douanières à saisir et confisquer les gaz fluorés importés ou exportés en violation des règles, conformément à la future directive sur la criminalité environnementale.
Le 5 avril, le Conseil européen a annoncé que les États membres européens avaient convenu d'un mandat permettant à la présidence d'entamer des négociations avec le Parlement européen sur les deux propositions de la Commission européenne. Le mandat de négociation convenu par les États membres modifie, entre autres, le calendrier de réduction progressive de la proposition. Prenant l'exemple des pompes à chaleur, le Conseil européen a convenu de reporter un certain nombre d'interdictions par rapport à la proposition de la Commission européenne, afin de mieux aligner la proposition sur les objectifs fixés dans le cadre de REPowerEU. Il a également proposé de diviser l'interdiction de certaines pompes à chaleur de type split en une interdiction anticipée pour les systèmes de pompes à chaleur air-eau (ATW), pour lesquels des alternatives sont plus largement disponibles, et une interdiction ultérieure pour les systèmes de pompes à chaleur air-air (ATA), pour lesquels il est plus difficile d'appliquer des alternatives. Pour équilibrer cela, des quotas supplémentaires pour la mise sur le marché des HFC sont introduits. En outre, le Conseil a ajouté une clause de sécurité pour permettre à la Commission de réagir, par le biais d’actes délégués, afin de libérer un nombre limité de quotas supplémentaires si les interdictions proposées devaient mettre en danger la réalisation de l’objectif de déploiement de pompes à chaleur requis dans le cadre de REPowerEU.
Suite à cette annonce, une alliance de 10 associations européennes de premier plan et de partenaires mondiaux a répondu le 6 avril. L'alliance est composée de Home Appliance Europe (APPLiA), de l'Air conditioning and Refrigeration European Association (AREA), de l'Association of European Refrigeration Component Manufacturers (ASERCOM), du European Fluorocarbons Technical Committee (EFCTC), de l'European Heat Pump Association (EHPA), du European Partnership for Energy and the Environment (EPEE), de l'European Phenolic Foam Association (EPFA), du Japan Business Council in Europe (JBCE), de la Japan Refrigeration and Air Conditioning Industry Association (JRAIA) et de PU Europe.
L'alliance a indiqué que, même si certaines interdictions de marché sont reportées, le manque de précision demeure préoccupant. Ces interdictions doivent tenir compte des différentes applications, notamment les immeubles collectifs et industriels, et des environnements dans lesquels les équipements sont installés. Ces systèmes ne sont pas universels et leur manque de précision entraînera, au mieux, des complications dans la mise en œuvre de la réglementation, et, au pire, de graves risques pour la sécurité. Il est essentiel de prévoir du temps pour assurer une formation et une certification généralisées des techniciens afin d'éviter les accidents impliquant des systèmes utilisant des réfrigérants alternatifs, et de réaliser des inspections et des contrôles d'étanchéité périodiques pour garantir un fonctionnement sûr et économe en énergie. Concernant les réductions progressives, le risque de pénurie de réfrigérants persiste, car les quotas ajoutés ne suffisent pas à justifier le report de certaines interdictions d'équipements. La clause de sécurité pour le déploiement des pompes à chaleur est bien notée, mais le processus de libération de quantités supplémentaires et d'inclusion d'une valeur maximale continue de poser de graves problèmes de chaîne d'approvisionnement et de planification commerciale pour le secteur. La mise en œuvre d'une telle clause prendra trop de temps pour réagir aux pénuries du marché.
L'Alliance a réitéré son soutien à la poursuite de la réduction progressive des HFC à potentiel de réchauffement global (PRG) plus élevé, ainsi qu'à l'adoption de nouvelles technologies, et utilise déjà des alternatives fluorées et non fluorées. En amont de la réunion du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres auprès de l'Union européenne (COREPER) I, l'Alliance a fait part de ses inquiétudes concernant la proposition du Parlement européen, compte tenu de plusieurs dispositions susceptibles de compromettre les objectifs de REPowerEU en matière de déploiement de pompes à chaleur et de ralentir la transition énergétique.
Dans un deuxième temps, le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne entameront des négociations en trilogue afin de parvenir à un accord sur la forme définitive de la réglementation. L'Alliance a exhorté les négociateurs du trilogue à :
· Faire les choses correctement : inclure des quotas suffisants, avec des interdictions réalisables, claires et granulaires, assorties de délais raisonnables ;
· Soyez précis : utilisez des définitions claires pour les produits interdits, ce qui est une mesure extrêmement prescriptive sur le plan technologique qui ne peut fonctionner sans clarté ;
· Rendre les choses pragmatiques : adapter les lois aux réalités du marché en matière de délais de développement des produits, de besoins de service, de préoccupations en matière de sécurité et de main-d’œuvre qualifiée ; et
· Rendre cohérent : ne pas créer une obsolescence programmée des équipements existants affectant tous les secteurs.
La technologie progresse constamment, et il est évident que les produits d'aujourd'hui sont bien plus avancés que ceux d'hier. On peut donc penser que la technologie ne peut pas progresser beaucoup plus. En réalité, elle continuera de progresser, mais il est nécessaire d'avancer avec constance et sans précipitation. De plus, la capacité à produire en série des produits de haute qualité, ainsi qu'à les installer et à les entretenir correctement, est essentielle. L'industrie doit fabriquer des produits que l'on peut installer près du lieu de sommeil de son bébé sans se soucier de leur sécurité. Il est essentiel de répondre aux attentes des consommateurs.
Date de publication : 10 mai 2023
